Le décret de l'article 99 de la loi portant sur la réforme des retraites relatif à l'égalité professionnelle a été publié au Journal Officiel le 11 juillet 2011.Le décret prévoit notamment pour les entreprises de plus de 50 salariés l'obligation d'être couvert par un accord sur l'égalité professionnelle ou à défaut de disposer d'un plan d'action. Ce plan d'action devra être affiché sur le lieu de travail. A défaut, des pénalités en cas d'absence d'accord ou de plan d'action seront appliquées...
L'obligation d’être couvert par un accord sur l’égalité professionnelle ou à défaut de disposer d’un plan d’action :
Les entreprises d'au moins cinquante salariés seront soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle ou, à défaut d'accord, par les objectifs et les mesures constituant le plan d'action défini dans le rapport de situation comparée.
Le plan d’action doit prévoir des objectifs de progression associés d’indicateurs chiffrés portant sur au moins 2 domaines d’action pour les entreprises de moins de 300 salariés et au moins 3 domaines d’action pour les entreprises d’au moins 300 salariés. Les domaines d'actions qui peuvent être retenus sont les suivants : le recrutement, l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la rémunération effective et l’’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Pénalité financière en cas d’absence d’accord ou de plan d’action
Le montant de la pénalité prévue est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains. Le montant sera fixé par l'autorité administrative, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, en fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance quant au respect des obligations fixées.
Affichage du plan d'action
Une synthèse du plan d'action, comprenant au minimum des indicateurs et des objectifs de progression devra être portée à la connaissance des salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'entreprise. Elle sera également tenue à la disposition de toute personne qui la demandera et publiée sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un.
Perfégal accompagne en ce moment plusieurs entreprises à l'élaboration d'un accord égalité professionnelle et d'un plan d'action. N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.
