Quelles sont les principales lois en faveur de l’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ?

La loi no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 "pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées".

Dans mon entreprise, il y plus de femmes que d’hommes. Est ce que cela ne garantit pas l’égalité ?

Non, cela ne le garantie pas, les femmes peuvent représenter 66% des effectifs mais seulement 20% des cadres. Elles peuvent aussi avoir moins accès aux CDI, à la formation et être sous représentées dans les promotions.
Quels sont les 18 critères de discriminations prohibés par la loi ?
L'âge, le sexe, l'origine, la situation de famille, l'orientation sexuelle, les mœurs, les caractéristiques génétiques, l'appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, l'apparence physique, le handicap, l'état de santé, l'état de grossesse, le patronyme, les opinions politiques, les convictions religieuses, les activités syndicales. L'autorité compétente est la HALDE.

Comment puis-je enclencher une démarche en faveur de l’égalité femmes/hommes et de lutte contre les discriminations ?

Il vous faut d’abord connaître la situation en réalisant des études statistiques qui doivent toujours être sexuées même quand vous travaillez par exemple sur le handicap. Cette étude statistique peut être complétée par une étude qualitative (entretiens individuels, enquête,…).
La sensibilisation et la formation vont permettre d’acquérir une culture commune sur l’égalité et la lutte contre les discriminations et favoriser la mobilisation et l’adhésion des équipes à l’élaboration d’un plan d’action qui correspond à la troisième étape.
S’il faut définir les actions à mettre en place, les moyens humains, techniques et financiers doivent aussi être programmés.
Enfin, il faut mettre en place des outils et des indicateurs de suivi afin de procéder à une évaluation régulière et finale de son plan d’action.

Quels sont les éléments qui garantissent la réussite des actions en faveur de l’égalité professionnelle et la lutte contre la discrimination ?

• La volonté politique des dirigeant/es et élu/es.
• Une démarche participative : implication des partenaires sociaux ou des partenaires de vos projets ou politiques et participation des salariés ou des bénéficiaires.
• La formation notamment des managers et des cadres.
• La définition d’une stratégie globale et transversale qui s’appuie sur des actions et des objectifs chiffrés et qualitatifs à court, moyen et long terme.
• La programmation de moyens humains, techniques et financiers.

Si je fais appel à Perfégal pour mettre un plan d’action en place, est ce que je peux bénéficier d’aides financières ?
Oui, il existe différents dispositifs notamment pour les entreprises de moins de 600 salariés.

Est-ce qu’il existe des chartes, des labels qui promeuvent l’égalité et la diversité ?
Oui, il existe des chartes qui permettent de s’engager mais elles n’obligent pas réellement les structures à mettre en place des actions.

• la charte de l’égalité entre les femmes et les hommes,
• la charte de la diversité,
• la charte de la parentalité,
• la charte européenne de l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale.

Il existe aussi un Label égalité attribué par l’AFAQ Certification après avis d’une commission de labellisation qui comprend à parité des représentants de l'Etat, des syndicats salariés représentatifs et des organisations patronales. Il est renouvelable tous les trois ans et engage à des objectifs de progression dans le domaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de permanence des efforts engagés.