Egalité & politiques publiques au service de l'égalité femmes-hommes

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes fait de l’approche intégrée la règle en matière de politique d’égalité femmes-hommes. Au delà du cadre légal, l’intégration de l’égalité femmes-hommes dans les politiques publiques, les projets et les budgets est un enjeu de justice sociale et fiscale. Cela permet aussi d’améliorer l’efficacité des dispositifs et des projets en ciblant mieux les besoins.  Elu.es comme services sont plus armés pour prendre des décisions.

Pour répondre à ces obligations et dynamiques, Perfégal vous accompagne dans :

L’appui à l’élaboration d’un diagnostic sur les enjeux et les inégalités femmes-hommes

Réaliser un diagnostic sur l’égalité femmes-hommes permet d’identifier les inégalités structurelles et sectorielles de genre qui peuvent impacter sur vos politiques, dispositifs ou projets, et limiter leurs effets. La prise en compte de ces inégalités permet d’adapter, de transformer certaines orientations et actions programmées et de prévoir notamment des mesures correctives. Pour les collectivités, la réalisation de ce diagnostic permet aussi d’alimenter le rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes qui doit être présenté lors du débat budgétaire.

L’appui à la mise en place d’un plan d’action sur l’égalité femmes-hommes et benchmark

Comment passer du diagnostic au plan d’action ? Faut-il mettre en place des actions spécifiques sur l’égalité femmes-hommes et quelle seraient les actions les plus pertinentes ? Quelles sont les bonnes pratiques en matière d’intégration de l’égalité dans les politiques publiques et les projets ? Perfégal s’appuie sur le diagnostic et des bonnes pratiques concrètes, identifiées lors de ses nombreuses missions, pour vous conseiller sur les actions adaptées à votre structure, à votre secteur d’activité, à votre territoire.

L’appui à la mise en place de la budgétisation sensible au genre (BSG)

Le budget est l’expression financière d’un projet, d’une politique. S’il est opportun d’analyser les objectifs politiques définis, les actions mises en œuvre au regard de leur impact sur l’égalité, il est aussi pertinent d’étudier l’impact du budget.  Le diagnostic posé, il est alors possible d’envisager diverses pistes d’ajustements comme l’éga-conditionnalité, l’intégration de clauses sur l’égalité femmes-hommes dans les marchés publics, l’abondement d’une ligne de crédit dédiée à l’égalité… Perfégal peut vous accompagner dans cette démarche innovante et puissante en termes d’évaluation des politiques publiques, en s’appuyant sur les accompagnements réalisés dans ce domaine par notre cabinet depuis plus de 5 ans, notamment avec une équipe d’expertes internationales.

La formation sur l’égalité femmes-hommes

Vous souhaitez diffuser dans votre structure une culture de l’égalité ? Être outillé.e pour établir un diagnostic sur l’égalité femmes-hommes ou construire un plan d’action ? Vous souhaitez former les cadres et chargé.es de projet ou les élu.es à l’approche intégrée de l’égalité femmes-hommes ? à la budgétisation sensible au genre ? à l’intégration de l’égalité dans les marchés publics ? Vous souhaitez développer la formation sur l’égalité par métier (sport, culture, enfance, jeunesse…) ? Vous envisagez de former les chef.fes de projet, les porteurs de projets, les services instructeurs en politique de la ville ou dans le cadre des cités éducatives ? Perfégal propose des formations sur mesure, depuis la sensibilisation jusqu’à la formation avancée sur une thématique ou une démarche.

L’appui à la réalisation de guides et de formation en e-learning

Vous envisagez d’élaborer un guide sur l’égalité femmes-hommes ou de produire des modules de formation en e-learning ? Perfégal peut vous accompagner dans cette production. Grâce à notre expérience d’appui conseil, et nos réalisation de guides ou de scénarios, nous sommes en mesure de vous proposer des accroches, des exemples, des études de cas, des témoignages adaptés au public visé.

La communication et organisation d’événements sur l’égalité femmes-hommes

Vous souhaitez mettre en place dans votre organisation des mesures pour favoriser l’égalité femmes-hommes et lutter contre les stéréotypes ? Vous souhaitez présenter en interne et/ou en externe le diagnostic et le plan d’action ? Vous souhaitez lever des résistances, augmenter l’adhésion aux dispositifs d’égalité ? Perfégal vous accompagne dans la définition de vos messages et organise avec vous un évènement (débat, table ronde, exposition, théâtre forum…) autour de l’égalité femmes-hommes.

L’appui à l’élaboration du rapport sur la situation sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

Vous avez besoin de conseil, d’appui pour élaborer le rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ? Perfégal peut vous accompagner dans sa structuration, la collecte et l’analyse des données, la rédaction et sa restitution.

L’adhésion à la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes

Vous souhaitez signer la charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale ? Perfégal vous accompagne dans votre démarche, du diagnostic à l’élaboration du plan d’action et d’organisation de la signature.

Les obligations légales et les engagements institutionnels sont renforcés :

Dès sa parution en mai 2006, la charte européenne pour l’égalité des femmes ou des hommes dans la vie locale porté par le Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) a permis à plus de 300 collectivités françaises de toutes tailles de s’engager en faveur de l’égalité femmes-hommes. Elle invite notamment les signataires à élaborer un plan d’action sur l’égalité dans les deux ans.

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes fait de l’approche intégrée la règle en matière de politique d’égalité femmes-hommes. Son article 61 prévoit que les collectivités de plus de 20 000 habitant∙es présentent, avant le débat d’orientation budgétaire, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport porte notamment sur la prise en compte de l’égalité dans les politiques publiques, sur les moyens déployés pour agir sur les inégalités constatées comme sur les perspectives d’amélioration attendues.

Du côté de l’Etat, la circulaire du 23 août 2012 relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes instaure une étude d’impact des textes législatifs et réglementaires sur l’égalité femmes-hommes. Par ailleurs, dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) est élaboré un document de politique transversale (DPT) qui fait état des crédits des différents ministères qui concourent aux actions en faveur des droits des femmes et de l’égalité entre les sexes.

Dans le cadre de la politique de la ville, deux textes structurent la prise en compte de l’égalité femmes-hommes. L’article 1er I 10 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine précise que la politique de la ville concourt à l’égalité entre les femmes et les hommes, axe transversal dans les trois piliers : cohésion sociale ; renouvellement urbain et cadre de vie ; emploi et développement économique. L’instruction du 7 mars 2019 relative aux orientations et moyens d’intervention de la politique de la ville initie une nouvelle étape dans la mise en place d’une démarche intégrée, en prévoyant l’expérimentation de la mise en place d’un budget intégrant l’égalité (BIE) dans la programmation des crédits du Programme 147, dès l’exercice 2020.

Si aucun texte législatif n’existe actuellement sur la budgétisation sensible au genre (BSG) ou le Budget intégrant l’égalité, une expérimentation a été conduite dans certains ministères, et plusieurs collectivités locales initient des démarches en ce sens.  Par ailleurs, un rapport d’information sur la BSG est en cours de préparation par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances de l’Assemblée nationale.