Plusieurs articles de la loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes concernent les collectivités locales.
L’article 61 prévoit notamment la présentation d’un rapport sur l’égalité femmes hommes lors du débat budgétaire. Le décret d’application a été publié en juin 2015.
Approche intégrée de l’égalité femmes hommes
L’article 1 de la loi sur l’égalité réelle du 4 août 2014 dit que « l’Etat et les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics mettent en œuvre une politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent à l’évaluation de l’ensemble de leurs actions ». Dans cet article sont aussi précisés les champs possibles d’action : la lutte contre les stéréotypes, l’égalité professionnelle, l’égalité femmes hommes dans l’accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales, la lutte contre les violences faîtes aux femmes,….
Un bilan au débat budgétaire sur l’égalité femmes hommes
La loi cadre instaure aussi par l’article 61 la réalisation par les collectivités d’un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, préalablement à la préparation de leur budget. L’article 61 concerne les collectivités locales de plus de 20 000 habitants. Le décret d’application a été publié le 24 juin 2015. Cette obligation de rapport sera effective au 1er janvier 2016.
Ce rapport doit dresser le bilan de la politique de la collectivité ou de l’EPCI « en matière d’égalité professionnelle » : recrutement, formation, temps de travail, promotions, conditions de travail, rémunération et enfin « articulation entre vie professionnelle et vie personnelle » devront être passés au crible. Par ailleurs, le rapport doit aussi présenter un bilan des actions conduites en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques.
Plusieurs collectivités se sont imposées l’exercice dès 2015 dont la région Bretagne. Cette obligation est une vraie opportunité pour informer et sensibiliser l’ensemble des élu.e.s et des services à l’enjeu d’intégrer l’égalité dans les politiques publiques locales.
Un guide pour réaliser le rapport devrait sortir dans les prochains mois. Perfégal peut aussi vous conseiller dans son élaboration.
Pour aller plus loin
Télécharger le guide « pour convaincre du bien-fondé des politiques locales d’égalité femmes-hommes »
Télécharger le guide « planifier, conduire et évaluer une politique locale d’égalité femmes-hommes »
Télécharger le rapport égalité FH région Bretagne 2015
