Plusieurs articles de la loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes concernent les collectivités locales.
L’article 61 prévoit notamment la présentation d’un rapport sur l’égalité femmes hommes lors du débat budgétaire. Le décret d’application a été publié en juin 2015.
Approche intégrée de l’égalité femmes hommes
L’article 1 de la loi sur Continuer la lecture