Au service de l'égalité femmes/hommes dans les entreprises et les territoires

Pourquoi ne faut-il pas supprimer le rapport de situation comparée ?

le rapport de situation comparée, un diagnostic sur l’égalité professionnelle

Réveil un peu difficile ce lundi 11 mai pour les responsables de Perfégal qui travaillent sur l’égalité professionnelle depuis 15 ans maintenant.

Quand on entend parler à la radio de la suppression du rapport de situation comparée, on  croit à une grosse blague voire à un coup « de com » d’associations ou de personnalités.

le rapport de situation comparée, seul outil pertinent pour déceler les inégalités

Et bien non, c’est bien réel !!! le Ministère du travail sous couvert de simplification du dialogue social envisage de sacrifier le seul outil pertinent qui existe pour parler d’égalité professionnelle dans les entreprises. Que les entreprises soient privées ou publiques, le rapport de situation comparée permet d’agir sur les éventuelles inégalités que l’on peut alors observer.

Quelques mois après le vote de la loi sur l’égalité réelle qui renforce en partie les obligations des entreprises sur l’égalité professionnelle, avec l’ajout d’indicateurs dans le rapport de situation comparée notamment sur les conditions de travail et la santé au travail mais qui prévoie aussi une simplification de la négociation, le coup est rude. Cela est d’autant plus regrettable que la mobilisation des Direccte et autres partenaires sur l’ensemble du territoire français commence à porter ses fruits avec une méthodologie d’appui pertinente des entreprises, alliant formation collective et accompagnement individuel sur quelques jours.

Nous avons souvent entendu que le rapport de situation comparée (RSC) était à simplifier. En tant qu’expert-e-s de l’égalité professionnelle et de l’accompagnement des entreprises notamment les PME et PMI, nous pensons surtout qu’il faut former les partenaires sociaux à l’analyse des indicateurs du rapport de situation comparée. DRH comme représentants du personnel ne savent souvent pas lire les données, les comparer et finalement dire si la situation est satisfaisante ou pas. Les discussions se focalisent sur les écarts de rémunération qui s’expliquent souvent par le fait que les femmes sont sur des postes moins qualifiés ou de moindre responsabilité alors que l’attention devrait se concentrer sur les mécanismes qui produisent les inégalités (culture métier et managériale, moindre accès à un CDI, à la formation, à la promotion fonctionnelle, problèmes d’articulation des temps,…)..

Un gage de qualité des accords sur l’égalité professionnelle

Des études récentes réalisées sur différents territoires montrent que le RSC en tant que diagnostic est un gage de qualité des accords ou des plans d’action sur l’égalité professionnelle, obligatoires pour toute entreprise de plus de 50 salariés. Un accord est de qualité par la pertinence des actions au regard de la situation de l’entreprise, par la définition d’objectifs de progression, par l’existence d’indicateurs de suivi et aussi par le caractère innovant de l’action (innovation au regard du secteur et de la taille de l’entreprise et des outils RH déjà en place). Si la santé financière d’une entreprise se mesure par des chiffres, l’égalité femmes hommes aussi, pas par la promesse d’un progrès social qui serait naturel…

Non, il ne faut pas supprimer le rapport de situation comparée et il ne faut surtout pas noyer les données sexuées dans un rapport unique sans capacité de traitement, temps et formation pour l’analyse notamment pour les instances représentatives du personnel. Il faut au contraire inciter, encourager à lire en deux dimensions, à intégrer l’égalité dans toutes les pratiques et toutes les politiques comme le dit l’article 1 de la loi du 4 août sur l’égalité réelle, loi qui elle, est votée[1] et dont on attend toujours plusieurs décrets d’application.

Un communiqué de François Rebsamen, de Marisol Tourraine et de Pascale Boistard  nous dit qu’un amendement précisera que la base de données unique comprendra obligatoirement une rubrique spécifique à l’analyse de situation comparée des femmes et des hommes. On se demande alors pourquoi supprimer le rapport de situation comparé, si ce n’est pour le rendre « peau de chagrin » et inutilisable. C’est pourquoi Perfégal soutient la pétition #SOSEgalitepro conduite par Yvette Roudy.

[1] L’article 1 dit « L’Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. »

Pour aller plus loin

signez la pétition#SOSEgalitepro

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