Le gouvernement a publié en décembre 2012 un décret qui renforce les obligations des entreprises en matière d’égalité professionnelle.
Le Ministère aux Droits des Femmes a mis en ligne fin 2012 un site internet qui propose des outils pour mettre en oeuvre un diagnostic et un plan d’action sur l’égalité professionnelle.
Des actions de formation ainsi qu’un accompagnement des entreprises vont être mis en place dans huit régions pilotes.
Des obligations renforcées sur l’égalité professionnelle
Le décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012, relatif à la mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes renforce celui du 7 juillet 2011 qui portait sur l’article 99 de la loi de novembre 2010 portant réforme des retraites, et qui était jugé peu contraignant pour les entreprises.
Les entreprises de plus de 50 salariés ont toujours l’obligation d’être couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle (ou à défaut par un plan d’action unilatéral) portant sur les domaines d’actions obligatoires suivants : l’embauche, la promotion, la formation, la qualification, les conditions de travail, la rémunération, la classification et l’articulation des temps.
Le décret ne modifie pas non plus le montant de la sanction en cas de défaut d’accord : elle reste à 1% de la masse salariale.
Par contre,
- le nombre de domaines d’action obligatoires passe de 2 à 3 pour les entreprises de moins de 300 salariés et de 3 à 4 pour les entreprises de plus de 300 salariés
- la rémunération devient un sujet d’accord obligatoire.
- les entreprises auront désormais l’obligation de déposer leur plan d’action ou accord sur l’égalité professionnelle auprès des services de l’Etat (les DIRECCTE) qui mettront en place des contrôles sur pièces et sur site.
Un site Internet dédié à l’égalité professionnelle
Pour favoriser l’information et la mobilisation des entreprises et des partenaires sociaux sur l’égalité professionnelle, un site internet élaboré par les services de l’Etat en collaboration avec les partenaires sociaux et l’ANACT propose des outils (dont un modèle de rapport de situation comparée), des témoignages et des informations utiles. Perfégal a été auditionné par les services de l’Etat dans le cadre de la création de ce site, a transmis des témoignages et bonnes pratiques et figure dans les « sites pertinents ».
Des territoires d’excellence pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Enfin, dans le cadre du dispositif « territoires d’excellence pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », un accompagnement spécifique des PME va être mis en oeuvre dans huit régions pilotes* dans le cadre de partenariat avec les conseils régionaux.Des actions d’information, de formation et de conseil seront proposées aux entreprises au niveau des bassins d’emploi.
* Aquitaine, Bretagne, Centre, Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Poitou-Charentes, Rhône-Alpes.
pour aller plus loin :
www.ega-pro.fr
www.femmes.gouv.fr
www.guide-egalite-pro.fr
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