Au service de l'égalité femmes/hommes dans les entreprises et les territoires

Vos questions, nos réponses sur l’égalité !

Qui sème des questionsDans mon entreprise, il y a plus de femmes que d’hommes. Est ce que cela ne garantit pas l’égalité ?

Non, cela ne la garantit pas, les femmes pouvant représenter 66% des effectifs mais seulement 20% des cadres. Elles peuvent aussi avoir moins accès aux CDI, à la formation et être sous représentées dans les promotions. Pour en savoir plus vous pouvez consulter la rubrique dédiée à l’égalité femmes/hommes de l’observatoire des inégalités

Quelles sont les principales lois en faveur de l’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations ?

La loi du 9 novembre 2010 / décret juillet 2011 puis décret décembre 2012 :

Les obligations légales en matière d’égalité professionnelle ont été renforcées par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (article 99).

Le décret publié en juillet 2011 prévoit notamment pour les entreprises de plus de 50 salarié-e-s l’obligation au 1er janvier 2012 d’être couvert par un accord sur l’égalité professionnelle ou à défaut de disposer d’un plan d’action. A défaut, des pénalités en cas d’absence d’accord ou de plan d’action seront appliquées pouvant aller jusqu’à 1% des rémunérations et gains versés aux salariés. Une synthèse du plan d’action, comprenant au minimum des indicateurs et des objectifs de progression doit être portée à la connaissance des salariés par l’employeur, par voie d’affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d’exercice de l’activité de l’entreprise. Elle est également tenue à la disposition de toute personne qui la demande (notamment un-e journaliste) et publiée sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un. 

 Le plan d’action est un acte unilatéral de l’employeur qui peut, en cas d’absence d’accord collectif, l’exonérer de la pénalité financière. Cependant dans ce cas, il doit fournir un procès verbal de désaccord attestant de l’échec des négociations en matière d’égalité professionnelle F/H (décret  du 18 décembre 2012).

L’accord sur l’égalité professionnelle ou le plan d’action unilatéral doit prévoir des objectifs de progression associés d’indicateurs chiffrés définis dans le rapport de situation comparée ou le rapport unique portant sur

  • au moins 3 domaines d’action pour les entreprises de moins de 300 salariés
  • au moins 4 domaines d’action pour les entreprises d’au moins 300 salariés.

Les domaines d’actions qui peuvent être retenus sont les suivants :

embauche

conditions de travail

promotion

Rémunération (obligatoire)

formation

classification

qualification

articulation des temps

pour en savoir plus, consultez :

le site de Perfégal dédié à l’égalité professionnelle
le site du ministère des Droits de femmes dédié à l’égalité professionnelle

Autres lois en vigueur

  • La loi no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : obligation d’établir un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes dans les entreprises de plus de 50 salarié-e-s
  • La loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
  • La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
  • La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

questions_reponsesQuels sont les 20 critères de discriminations prohibés par la loi ?

L’âge, le sexe, l’origine, la situation de famille, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, les mœurs, les caractéristiques génétiques, l’appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race, l’apparence physique, le handicap, l’état de santé, l’état de grossesse, le patronyme, les opinions politiques, les convictions religieuses, les activités syndicales et le lieu de résidence. L’autorité compétente est le défenseur des droits. Consultez le site du défenseur des droits

Comment puis-je enclencher une démarche en faveur de l’égalité femmes/hommes et de lutte contre les discriminations ?

Il vous faut d’abord connaître la situation en réalisant des études statistiques qui doivent toujours être sexuées. Cette étude statistique peut être complétée par une étude qualitative (entretiens individuels, enquête,…).
La sensibilisation et la formation vont permettre d’acquérir une culture commune sur l’égalité et la lutte contre les discriminations et favoriser la mobilisation et l’adhésion des équipes à l’élaboration d’un plan d’action qui correspond à la troisième étape.
S’il faut définir les actions à mettre en place, les moyens humains, techniques et financiers doivent aussi être programmés.
Enfin, il faut mettre en place des outils et des indicateurs de suivi afin de procéder à une évaluation régulière et finale de son plan d’action.

incontournableQuels sont les incontournables pour garantir la réussite des actions en faveur de l’égalité professionnelle, l’égalité femmes/hommes et la lutte contre les discriminations ? 

  • La volonté politique des dirigeant-e-s et élu-e-s.
  • Une démarche participative : implication des partenaires sociaux ou des partenaires de vos projets ou politiques et participation des salarié-e-s, des bénéficiaires, de la population.
  • La formation notamment des managers, des cadres et des chargé-e-s de mission chargé-e-s de l’égalité femmes/hommes.
  • La définition d’une stratégie globale et transversale qui s’appuie sur des actions et des objectifs chiffrés et qualitatifs à court, moyen et long terme.
  • La programmation de moyens humains, techniques et financiers.

Si je fais appel à Perfégal pour mettre un plan d’action en place, est ce que je peux bénéficier d’aides financières ?

Oui, il existe différents dispositifs notamment pour les entreprises de moins de 600 salariés. En savoir plus !!

Plusieurs régions sont aussi engagées sur cette question de l’égalité femmes/hommes et peuvent proposer des aides financières pour réaliser des études, mettre en place des actions,… par exemple en Bretagne,  en Rhône Alpes, en Région Centre, en Essonne,..

La liste est longue, preuve de l’enjeu du sujet ! contactez-nous pour savoir si des aides et des projets sont portés sur votre territoire.

Est-ce qu’il existe des chartes, des labels qui promeuvent l’égalité et la diversité ?

Oui, il existe des chartes qui permettent de s’engager mais elles n’obligent pas toujours les structures à mettre en place des actions.

Il existe aussi un Label égalité attribué par l’AFAQ Certification après avis d’une commission de labellisation qui comprend à parité des représentants de l’Etat, des syndicats salariés représentatifs et des organisations patronales. Il est renouvelable tous les trois ans et engage à des objectifs de progression dans le domaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En savoir plus sur le label égalité 

Cette information vous a été utile ?

Merci de la partager avec votre communauté